Des arguments pour recours de dossier MDPH
La CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie a publié ce document qui permet de poser quelques notions de base pour que son dossier MDPH soit validé.
Lien de téléchargement : http://www.mdph-aide-pour-vos-dossiers.fr/wa_files/DROITS_20ET_20PRESTATIONS_20ATTRIBUEES_20PAR_20LES_20MDPH_20CNSA.pdf
Un certain nombre de points peuvent être utilisé comme support à un argumentaire pour votre dossier MDPH ou de recours
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• Le handicap
– n’est pas déterminé par le diagnostic ;
– ne correspond pas à l’intensité des déficiences ;
– correspond aux retentissements induits dans la vie de la personne, à l’interaction entre la ou les altérations et l’environnement de la personne.
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Les conséquences juridiques de ces définitions
• Nécessitent de se baser sur une approche :
– ne se limitant pas aux besoins vitaux, mais portant sur l’ensemble des dimensions de la situation de vie ;
– non centrée sur la déficience et encore moins sur la pathologie.
• Conduisent à :
– une évaluation globale, multidimensionnelle et pluridisciplinaire ;
– déterminer les besoins de la personne en prenant en compte son environnement et son projet de vie ;
– croiser les regards des différents acteurs (médico-social, professionnel, sanitaire, scolaire, social).
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Missions spécifiques vis-à-vis des MDPH
• Assurer un échange d’expérience et d’information entre MDPH, diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelle des situations et des besoins et veiller à l’équité de traitement des demandes de compensation.
Dans ce cadre : accompagnement des MDPH et de leurs partenaires pour une harmonisation des pratiques, une égalité de traitement des demandes et une équité des réponses.
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L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH
• Art. L. 146-8 du CASF :
– Évalue les besoins de compensation et l’incapacité permanente sur la base du projet de vie et de références définies par voie réglementaire ;
– propose un plan personnalisé de compensation.
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Projet de vie : expression par la personne de ses attentes et besoins
• La personne handicapée a la possibilité d’exprimer ses besoins, ses souhaits et ses attentes dans un projet de vie. Ce document, transmis à l’appui du formulaire de demande, peut couvrir tous les aspects que la personne souhaite évoquer librement.
• Une des missions de la MDPH est d’apporter à la personne handicapée, si celle-ci le désire, une aide à la formulation du projet de vie.
• Cette étape importante, établie par la loi du 11 février 2005, marque la volonté nouvelle de partir des attentes de la personne avant d’évaluer ses besoins et d’y apporter des réponses.
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Le déroulement de l’évaluation
• Plusieurs phases distinctes allant de la prise en compte du dossier par l’équipe pluridisciplinaire jusqu’à la rédaction du PPC
– réalisation du PPC.
• L’évaluation :
– n’appartient à aucun professionnel spécifiquement ;
– repose sur un langage commun, une culture partagée ;
– nécessite une coopération des différents membres de l’équipe
– part du projet de vie et de ce que la personne fait ou ne fait pas et à quelle condition.
• Conduit à des propositions de toutes natures (avis, décisions, préconisations) pour apporter une compensation aux répercussions dans la vie de la personne : ne se limite pas à ce qui relève du champ de compétence de la CDAPH.
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Le PPC = Le plan personnalisé de compensation
• Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme « d’un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie
• Il comprend des propositions de mesures de toute nature […] destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou aux restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap.
• Il doit être envoyé à la personne qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire des observations.
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Les décisions
• Elles sont prises par la CDAPH au nom de la MDPH.
• Elles tiennent compte de l’évaluation, du plan personnalisé de compensation et du projet de vie de la personne ainsi que des remarques de la personne sur la proposition de PPC.
• Elles doivent être motivées.