Dépôt de plainte du 26 juin 2020 contre le CNOM

27 juin 2020

L’association France Lyme dépose une plainte contre le Conseil national de l’Ordre des médecins qui a menacé de suspension les médecins qui prescriraient des traitements afin de lutter contre l’épidémie de COVID 19.

Ce 26 juin 2020, l’association France Lyme, par l’intermédiaire de son avocat Maitre Thomas BENAGES, vient de déposer une plainte contre le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) devant le Procureur de la République de Paris pour :

Menaces, et intimidation pour obtenir d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction.
Mise en danger délibérée de la personne d’autrui
Atteinte involontaire à l’intégrité d’autrui
Non-assistance à personne en danger

Cette plainte a été déposée en réaction au communiqué de presse publié le 23 avril 2020 par le CNOM, visant à limiter la liberté de prescription des médecins dans le cadre de la crise du COVID 19, en menaçant les médecins de suspension s’ils devaient tenter de soigner les malades atteints du COVID 19.

Ce communiqué du CNOM, qui est à l’attention de tous les médecins de France, ne rappelle à aucun moment les dispositions légales en vigueur permettant aux médecins de prescrire des médicaments dans le cadre de la crise du COVID 19. Ce communiqué se contente, d’une manière très général, de menacer de suspension immédiate les médecins qui prescriraient des « traitements non validés scientifiquement » afin de lutter contre l’épidémie de COVID 19, c’est-à-dire, l’ensemble des traitements !

Dès lors, ce communiqué de presse a une incidence directe pour les malades de Lyme que l’Association représente, dès lors qu’en cas de contamination par le COVID 19, ces malades ne peuvent pas être soignés par leur médecin habituel, ceux-ci ayant été menacés de suspension par le CNOM.

La plainte de l’Association France Lyme repose donc sur le fait que le CNOM, par son communiqué de presse du 23 avril 2020, exerce des menaces et intimide les médecins généralistes de France en leur signifiant qu’ils risquent une suspension immédiate de leur activité pour cause de mise en danger des patients, s’ils devaient tenter de soigner un malade du COVID 19 (quel que soit le traitement). Or, selon l’article 433-3 du code pénal est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction. L’Association France Lyme considère donc que le CNOM s’est livré à des menaces et intimidations envers les médecins généralistes de France, dans l’exercice de leurs fonctions, pour que ceux-ci s’abstiennent d’accomplir un acte de leur fonction, en violation de L’art 433-3 du code pénal.

Par ailleurs, l’Association France Lyme considère également que :

Le CNOM ne respecte ni la vie humaine ni la dignité des malades en ne permettant pas aux médecins de France de soigner les malades du COVID 19. En cela il empêche toute amélioration de l’état de santé des patients atteints du COVID 19, et met leur vie en danger en violation de l’article 121-3 Code Pénal (mise en danger délibérée de la personne d’autrui).

Le CNOM, en empêchant les médecins de France de soigner les malades du COVID 19, porte atteinte à l’intégrité des milliers de malades du COVID 19 en France. En effet, les menaces de radiation que le CNOM fait peser sur les médecins ne permettent pas aux malades atteints du COVID 19 d’obtenir un traitement, aggravant de facto leurs souffrances et leur risque de mourir, en violation des dispositions de l’article 222-19 du Code Pénal (l’atteinte involontaire à l’intégrité d’autrui)

Les menaces de radiation que le CNOM fait peser sur les médecins, ne leur permettent pas de porter assistance aux malades atteints du COVID 19, qui sont des personnes en danger. En cela le CNOM viole les dispositions de l’article 223-6 du Code Pénal (non-assistance à personne en danger).

Nous vous tiendrons informés des suites que le Procureur de le République entend donner à cette plainte.