Dépôt de plainte du 28 octobre contre le CNOM du Rhône et des médecins
Violation du secret médical et constitution illégale de fichiers à caractères médicaux par des Caisses d’Assurance Maladie
L’Association de malades France Lyme vient de déposer une plainte pénale, par l’intermédiaire de son Conseil Maître Thomas BENAGES, à l’encontre de plusieurs médecins de Caisses d’Assurance Maladie – CAM – et contre le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins – CDOM- du Rhône, pour :
- violation du secret médical
- constitution illégale de fichiers à caractères médicaux
- mise en danger délibérée de la personne d’autrui
devant le Procureur de la République, auprès du Tribunal Judiciaire de Lyon à l’encontre des :
- Docteur Elisabeth GORMAND, Présidente du CDOM du Rhône,
- Docteur Philippe CATON, Médecin conseil Chef du service médical de la CAM du Rhône,
- Docteur Frédérique GIRARD, Médecin conseil Chef du service médical de la CAM de l’Isère,
- Docteur Camille JACQUEMOUD, Médecin Chef de service médical de l de la CAM de la Savoie,
- Docteur Bernard VERMOREL, Médecin conseil Chef du service médical de la CAM de la Haute Savoie,
- Docteur Emmanuel GAGNEUX, Médecin conseil Chef du service médical de la CAM du Languedoc Roussillon
- Docteur Florence RUBICONI, Médecin conseil Chef du service médical de la CAM de la Loire,
ainsi qu’à l’encontre des personnes morales qu’ils représentent.
L’association France Lyme se voit contrainte d’intenter cette action en justice conformément à sa mission d’améliorer la prise en charge des malades de Lyme. Elle saisit les instances pénales concernant la légalité de pratiques visant à constituer des fichiers de malades de Lyme et autres MVT -, dans l’unique but d’intenter des actions disciplinaires contre les médecins traitants de ces malades.
Cette action vise les médecins conseils qui ont utilisé des données médicales, provenant d’organismes d’assurance maladie – CAM – et le CDOM du Rhône.
Ces médecins ont constitué des fichiers à caractère médical à l’insu des malades, dans le but de lancer, en dehors de tout cadre légal, une action à l’encontre du Pr Paul Trouillas, neurologue lyonnais engagé dans la prise en charge des formes neurologiques graves de la maladie de Lyme.
L’action intentée à l’encontre de ce Professeur ne vise absolument pas la commission de fautes médicales. En effet, pour les malades listés, porteurs de la forme neurologique tardive de la maladie de Lyme, aucun évènement indésirable en rapport avec leur traitement n’a été enregistré. Cette action vise uniquement à harceler un médecin, en contestant ses prescriptions – traitements longs en rapport avec des maladies graves – qui respectent pourtant les recommandations de bonne pratique – RBP – de la HAS de 2018[1] .
Le CDOM du Rhône souhaiterait pour sa part qu’un référentiel officieux, celui de la SPILF [2] soit appliqué – alors même que le rapport du Sénat relatif à la maladie de Lyme, publié en 2019, réaffirmait que ce référentiel de la SPILF ne saurait se substituer aux RBP de la HAS. France Lyme a déjà déposé plainte en 2019 contre la SPILF, société responsable de ces recommandations officieuses et non respectueuses de la vie des malades.
Par cette action, France Lyme souhaite interroger sur les pratiques de certains organismes d’Assurance Maladie et du CDOM du Rhône. Ces organismes peuvent-ils utiliser les données médicales des assurés, sans leur accord, afin de lancer des procédures disciplinaires, assimilables à des chasses aux sorcières, à l’encontre des médecins qui soignent ces mêmes assurés ?
En empêchant un médecin de soigner sur la base des recommandations officielles de la HAS 2018, le CDOM du Rhône ne se livre-t-il pas à une mise en danger de la vie des patients ?
Défendre la liberté de prescrire des thérapeutiques pertinentes et efficaces, défendre le droit des malades de Lyme à être traités et à s’améliorer, défendre leur dignité de patients, tels sont les buts fondamentaux de la plainte pénale de France Lyme.
