Retour sur les actions juridiques des dernières années

Plainte contre le Conseil National de l’Ordre des Médecins – CNOM

En juin 2020, l’association a porté plainte contre le CNOM qui a menacé de suspension les médecins qui prescriraient des traitements afin de lutter contre l’épidémie de COVID 19 pour :

• Menaces, et intimidation pour obtenir d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction.
• Mise en danger délibérée de la personne d’autrui

Cette plainte a été déposée en réaction à un communiqué du CNOM en Avril 2020, visant à limiter la liberté de prescription des médecins dans le cadre de la crise COVID 19, en menaçant les médecins de
suspension s’ils tentaient de soigner les malades atteints du COVID 19. Ce communiqué a une incidence
directe pour les malades que France Lyme représente, dès lors qu’en cas de contamination COVID 19, ces malades ne peuvent pas être soignés par leur médecin habituel, ceux-ci ayant été menacés de suspension par le CNOM.

En 2022, cette affaire a été jugée et le dossier classé sans suite.

Plainte à l’encontre de plusieurs médecins de Caisses d’Assurance Maladie et contre le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Rhône

En novembre 2020, France Lyme a porté plainte à l’encontre de plusieurs médecins de Caisses d’Assurance Maladie – CAM – et contre le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins – CDOM- du Rhône, pour :

– violation du secret médical
– constitution illégale de fichiers à caractères médicaux
– mise en danger délibérée de la personne d’autrui

L’association a saisi les instances pénales concernant la légalité de pratiques visant à constituer des fichiers de malades de Lyme et autres maladies à tiques dans l’unique but d’intenter des actions disciplinaires contre les médecins, qui prennent en charge ces malades touchés par des infections chroniques.

Cette action vise les médecins conseils qui ont utilisé des données médicales, provenant
d’organismes d’assurance maladie – CAM – et le CDOM du Rhône.
Depuis, d’autres médecins engagés dans la prise en charge des malades de Lyme et autres
maladies à tiques ont eu à subir ce genre de procédure disciplinaire.

Par cette action, France Lyme, entend soutenir les médecins qui se dévouent pour la prise en
charge des malades de Lyme et interroger sur les pratiques de certains organismes d’Assurance
Maladie et du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Rhône. Ces organismes
peuvent-ils utiliser les données médicales des assurés, sans leur accord, afin de lancer des
procédures disciplinaires, assimilables à des chasses aux sorcières, à l’encontre des médecins
qui soignent ces mêmes assurés ?

Le jugement est intervenu en 2022, et la plainte a été déboutée.