Médico-social
Conseils juridiques et sociaux en droit de la santé
Santé Info Droits
Santé Info Droits est une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé.
Elle a été créée par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), devenu France Assos Santé, réunissant quatre-vingt cinq associations de personnes malades, âgées, retraités, en situation de handicap, de consommateurs et d’associations familiales..
Pour joindre le service, vous pouvez remplir le formulaire (en indiquant votre numéro de téléphone) ou les appeler au numéro 01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale) suivant les horaires : Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h et Mardi et jeudi : 14h-20h.
FNATH
FNATH Conseil en droit du travail et de la sécurité sociale, association présente dans toutes les régions.
Page s’informer : https://www.fnath.org/sinformer/
MDPH : maison départementale des personnes handicapées
Ce dossier permet de demander divers prestations (AAH Allocation adulte handicapé, PCH Prestation de compensation de handicap, cartes de transport, RQTH Reconnaissance en qualité de travailleur handicapé…) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le dossier à remplir, c’est un CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993
Autre info : https://handicap.gouv.fr/ouvrir-mes-droits-rendez-vous-avec-votre-mdph et http://interparents.blogs.apf.asso.fr/files/21-01-2020-Guide-Parents-vnum%C3%A9rique%20VF.pdf et https://www.mdph-aide-pour-vos-dossiers.fr/tout-savoir-sur-la-mdph.html
–> Trouver la MDPH de son département : https://annuaire.action-sociale.org/MDPH/Annuaire.html
Celles qui ont un site internet : https://mdphenligne.cnsa.fr/
Il est important de contacter l’assistante sociale de sa ville, de la CPAM ou de la médecine du travail pour aider dans le remplissage du dossier. L’association APF handicap a mis en place un service dédié avec des bénévoles au remplissage de dossier pour adulte et enfant.
Hormis le certificat médical à remplir par le médecin et le projet de vie à rédiger par vous, tout le reste sont des informations administratives ou techniques.
Pour le projet de vie, voici les conseils qu’une malade avait reçu :
L’assistante sociale m’a recommandé ce plan :
1) Depuis quand est-ce que j’ai mon problème de santé ? (symptômes, errance, diagnostique, …)
2) Comment est-ce que mon problème de santé se manifeste ? (physiquement, limitation physique, vie quotidienne avec exemples, nombre de médicaments, nombre de visites chez le kiné, de l’infirmière, …)
3) Comment est-ce que mon problème de santé impacte mon travail, mon poste ? Donner des exemples
En conclusion,
- je demande la RQTH afin de pouvoir faire reconnaitre mon handicap et faire aménager mon poste de travail…..
- je demande l’AAH afin de pouvoir faire reconnaitre…
- ainsi qu’un carte de *** pour ….
- https://www.valdemarne.fr/vivre-en-val-de-marne/informations/10-choses-a-savoir-pour-bien-remplir-son-dossier-mdph
- https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/rqth
- https://annuaire.action-sociale.org/MDPH/Annuaire.html
- https://francelyme.fr/site/mediatiques/des-arguments-pour-recours-de-dossier-mdph/
- https://amadys.fr/apf-guide-aidants-elaboration-du-projet-de-vie/
- https://francelyme.fr/site/mediatiques/des-arguments-pour-recours-de-dossier-mdph/
- https://leblogdepetiteloutre.com/2023/08/27/mon-dossier-mdph-10-fiches-pratiques-handicap-pour-savoir-quelle-aide-demander/
- https://drive.google.com/drive/folders/1cM8wayzKEIN6y5W_6xqLRv80rE5ysQC4?usp=drive_link
Autres informations
Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
Prestations d’appuis spécifiques et Prestation d’Evaluation des Capacités Fonctionnelles
- https://www.agefiph.fr/
- https://www.agefiph.fr/aides-handicap/prestations-dappuis-specifiques
- https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/la-pecf-prestation-devaluation-des-capacites-fonctionnelles-une-innovation-en
ALD : Affection longue durée
Les recommandations de Bonnes Pratiques de la HAS de Juin 2018 conseillent la demande d’une ALD pour les MVT, hors liste car les MVT ne font pas parties des 30 affections listés par la CPAM pour l’exonération du ticket modérateur. Cf page 38 des RBP
La décision du médecin conseil concernant une demande de reconnaissance en en Affection Longue Durée hors liste repose sur les éléments dont il dispose sur le protocole de demande ALD hors liste au regard des conditions exigées par la loi.
Cela signifie qu’il est important que le médecin qui remplit le protocole soit précis (il y a donc besoin qu’il prenne son temps) :
-concernant l’Affection caractérisée , concernant les symptômes invalidants
-concernant le traitement prévu et en cours
-concernant les examens complémentaires nécessaires au suivi médical
-concernant les soins paramédicaux
-et concernant les différents spécialistes qui interviennent dans le parcours de soins de la personne
Il est important de comprendre qu’il ne peut s’agir que de prise en charge et soins “conventionnels” reconnus et admis par les instances médicales scientifiques , recommandations et autres bonnes pratiques et conduites à tenir par l’académie de médecine , l’HAS , les Sociétés Françaises de spécialités concernées.
Il est donc proposé de retenir, pour cerner la condition du « particulièrement coûteux », une approche en termes de panier de soins prévisible en lien avec l’affection, composé des actes et prestations suivants :
- traitement médicamenteux régulier ou appareillage régulier ;
- hospitalisation ;
- actes techniques médicaux répétés ;
- actes biologiques répétés ;
- soins paramédicaux répétés.
Le panier de soins est considéré comme coûteux s’il comporte au moins trois éléments parmi les cinq cités, dont obligatoirement le traitement médicamenteux ou l’appareillage.
Accès au dossier médical et aux informations de santé
La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a profondément modifié les modalités d’accès à son dossier médical. Depuis cette date, toute personne qui en fait la demande peut accéder directement à son dossier médical et aux informations de santé la concernant.
France assos Santé a crée un document récapitulant la méthode pour avoir accès à son dossier médical. Vous devez vous adressez au directeur de l’établissement de santé ou à la structure médico-sociale.
Vous pouvez télécharger le document sur ce lien :
Voici un modèle de lettre pour faire une demande de communication de votre dossier médical auprès d’un établissement ou d’un professionnel de santé.
Projet d’accueil individualisé (PAI)
Le PAI est un document écrit qui permet de préciser les adaptations à apporter à la vie de l’enfant ou de l’adolescent en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs).
Il peut concerner le temps scolaire mais aussi périscolaire, et se nomme ainsi parfois PAIP (projet d’accueil individualisé périscolaire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21392
La décision médicale partagée
L’expression « décision médicale partagée » prend en compte deux étapes clés de la relation entre un professionnel de santé et un patient. Le premier temps est consacré à l’échange d’informations, au partage et à la délibération : il nécessite des compétences en communication. Le deuxième temps est celui de la décision : il se conclut avec le choix posé entre plusieurs options, par un accord mutuel.
https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2013-10/synthese_avec_schema.pdf
Recueil de témoignages sur la maltraitance médicale
Recueil de témoignages sur la maltraitance médicale de la part de MÉDECINS FRANÇAIS UNIQUEMENT. Tous médecins confondus : généralistes, spécialistes, experts auprès des tribunaux, CPAM, MDPH etc…
La maltraitance commence lorsqu’un médecin se permet de vous juger au lieu de répondre à votre demande de soin.
Quelques exemples :
– le manque de connaissance médicale pour vous prendre en charge
– négation, mépris, indifférence, déni vis à vis d’un diagnostic posé par un confrère
– hospitalisation sans que vous soyez informé-e de vos droits
– application d’un traitement sans votre consentement
– attitude ou propos méprisants, humiliants ou discriminatoires
– incitation au suicide
– diagnostic de troubles mentaux posé sans examen psychiatrique effectué par un professionnel
– absence de prise en compte de la douleur
etc …
Il existe un système de déclaration d’événements sanitaires indésirables à la Direction Générale de la Santé à cette adresse internet :https://signalement.social-sante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil
Le témoignage peut-être très simple, mais circonstancié : nom du médecin ou du service hospitalier, ville, exposé des faits, date même approximative.
Envoyez vos témoignages par ce système pour faire remonter au plus haut les informations qui enclenchent une errance médicale dans un contexte de maladie de Lyme et co-infections.
Désaccord de prise en charge
S’il y a un désaccord médical avec refus de prise en compte des éléments présentés (comme une morsure de tique, un érythème qui pourrait indiquer une maladie de lyme,…), il y a besoin de s’adresser à d’autres personnes qu’au médecin ou à son chef de service :
1- Prendre contact avec médecin médiateur/conciliateur de l’hôpital
Il est indépendant du chef de service et la ligne Info Droits conseille de prendre rdv avec lui.
2- Saisir la commission des usagers de l’hôpital
3- Écrire à Madame/Monsieur la/le Directrice/teur de l’hôpital en question car une enquête interne sera menée et la commission des usagers devrait être avertis de son résultat.
Vous pouvez demander
- soit une prise en charge à l’hôpital
- soit un dédommagement pour une prise en charge tardive de la maladie si il y a des séquelles -> commission de conciliation et indemnisation
Dans le dossier remis à l’hospitalisation “Droit des patients/malades”, il y a les informations sur ces commissions et les coordonnées du médecin médiateur. Sinon les demander à l’hôpital au service des entrées.
L’allocation journalière du proche aidant
Créée par l’article 68 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l’allocation journalière du proche aidant s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants 2020-2022. La CNSA finance l’action de la CNAF et des Caf dans la mise en œuvre de ce revenu de remplacement.
Plus d’informations sur https://www.cnsa.fr/documentation-et-donnees-espace-presse/2021/communique-lallocation-journaliere-du-proche-aidant-le-conge-indemnise-pour-soccuper-de-ses-proches
https://www.dailymotion.com/video/x83p4dm?playlist=x41u09
Autres informations
- https://www.ameli.fr/pyrenees-orientales/medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/situation-patient-ald-affection-longue-duree/definition-ald
- https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/prevoyance/quelles-prises-en-charge-en-cas-de-maladie-grave/
Parcours de santé des personnes malades chroniques
(Im)patients, Chroniques & Associés vous présente la nouvelle édition de son guide Parcours de santé des personnes malades chroniques. Cet ouvrage a été conçu collectivement par les associations membres de notre coalition.